Le président du tribunal judiciaire de Paris valide ce jour la CJIP conclue entre Crédit Agricole CIB et le Parquet National Financier

Début 2023, le Parquet National Financier (PNF) a lancé des investigations sur plusieurs banques. Crédit Agricole CIB a naturellement coopéré à l’enquête diligentée par le PNF.

Cette enquête a démontré, en tout premier lieu, que Crédit Agricole CIB n’avait mis en place aucun système ou politique visant sciemment à inciter ses clients étrangers à réaliser des opérations de prêts-emprunts de titres ou de dérivés sur titres dans un but de fraude fiscale.  

En outre, l’enquête a relevé que dès l’introduction des dispositions de l’article 119 bis A du Code général des impôts issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Crédit Agricole CIB avait mis en place des règles internes afin d’encadrer strictement les opérations autour du détachement du dividende.  

Notamment, alors que la loi de finances pour 2019 visait les opérations d’une durée inférieure à 45 jours, Crédit Agricole CIB a volontairement porté cette durée à 90 jours.

Pour la période allant de 2013 à 2023, le PNF considère qu’un certain nombre d’opérations de prêts-emprunts de titres et de dérivés sur actions constitue de l’arbitrage de dividendes. Ces opérations ont généré un revenu pour Crédit Agricole CIB en moyenne égal à moins de 5 millions d’euros par an sur cette période.

Ces transactions étaient conclues à des niveaux de prix fixés par le marché et lorsque les transactions étaient conclues via une chambre de compensation, Crédit Agricole CIB ne connaissait pas l’identité et l’Etat de résidence de ses contreparties.

Dans ce contexte, le PNF a proposé un accord à Crédit Agricole CIB, aux termes duquel Crédit Agricole CIB a consenti à s’acquitter d’une amende d’intérêt public comprenant la restitution du revenu de ces opérations sur les 10 années investiguées, soit 49,03 millions d’euros.

Concernant la partie dite afflictive de cette amende, le PNF a notamment pris en compte les mesures d’encadrement des opérations de prêts-emprunts de titres et de dérivés déjà mises en œuvre par Crédit Agricole CIB et la coopération active de l’entreprise à l’enquête. Par conséquent, celle-ci s’établit à 39,22 millions d’euros, ce qui porte le montant total de l’amende versée au titre de cette CJIP à 88,25 millions d’euros.

Les résultats de l’enquête et le montant de l’amende d’intérêt public sont repris dans la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) signée par le PNF et Crédit Agricole CIB. Cette convention, qui ne constitue pas une condamnation pénale et qui n’emporte aucune déclaration de culpabilité de Crédit Agricole CIB, a été validée par le président du tribunal judiciaire de Paris le 8 septembre 2025.