Notre protection de la clientèle

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) Will open in a new tab , créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

Le FDGR gère quatre mécanismes de garantie en cas de défaillance :

• La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). 
• La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €.
• La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.
• La Garantie des services de gestion couvre l’incapacité d’une société de gestion à rembourser ou restituer aux investisseurs leurs instruments financiers et espèces.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Ce fonds indemnise les dépôts Will open in a new tab jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement.

Il couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Les comptes de dépôt sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors exceptions garanties par l’Etat).
Consulter la liste des produits et leur garantie. Will open in a new tab

Pour toute réclamation concernant sa relation avec Crédit Agricole CIB, le client s'adressera à son interlocuteur habituel ou à la personne dont les coordonnées lui ont été communiquées dans le cadre de sa relation avec Crédit Agricole CIB.

Crédit Agricole CIB invite à formaliser tout mécontentement par écrit (courrier ou email).

Tout réclamant qui ne serait pas client de Crédit Agricole CIB peut adresser une réclamation au Secrétariat Général de la Conformité à l’adresse postale suivante : 12 place des Etats-Unis - CS 70052, 92547 Montrouge CEDEX.

Crédit Agricole CIB s’engage :

• à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de son envoi. 

• à répondre à la demande du réclamant dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d’envoi de cette réclamation.

Si le réclamant n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite, il peut s’adresser gratuitement à l’un des médiateurs ci-dessous :

• Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, pour les litiges relevant de son domaine de compétence tel que décrit sur le site de l’AMF (Dans quel cas saisir le Médiateur ?) :
  • par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF (> saisir le médiateur)  
  • ou par voie postale à Madame la Médiatrice – 17 place de la bourse – 75082 Paris Cedex 2
• Le médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française, pour les litiges relevant de son domaine de compétence tel que décrit sur son site internet :
  • par formulaire électronique accessible sur le site internet (onglet « accéder au formulaire »)
  • ou par voie postale à Madame la Médiatrice – CS 151 – 75 422 PARIS cedex 9

Le réclamant est libre de saisir le médiateur de son choix, ce dernier étant définitif pour le litige concerné.

En cas de difficultés relatives à l’octroi de Crédit, le réclamant a la possibilité de saisir sans délai le médiateur du Crédit pour les litiges relevant de son domaine de compétence en déposant un dossier via le site internet Médiation du crédit | Banque de France Will open in a new tab .

Dans le cas particulier d’une réclamation portant sur un service de paiement, Crédit Agricole CIB communiquera au réclamant une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, ou au plus tard dans les 35 jours ouvrables en cas de situations exceptionnelles. 

Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole CIB vous informe que la banque ne propose pas aux utilisateurs d’instance de règlement extrajudiciaire des litiges liés à l'exécution et/ou l'interprétation des conventions de compte et des contrats de services de paiement telle que définie par le Code monétaire et financier.